Mentions Légales

Informations juridiques et réglementaires de NotaryChain

⚠️ Avertissements Importants

❗ NotaryChain n'est PAS un notaire et ne fournit PAS de services notariaux.

❗ NotaryChain est une plateforme technique fournissant un service de preuve d'intégrité et d'horodatage blockchain.

❗ La valeur juridique des enregistrements blockchain dépend de leur usage et de leur reconnaissance par les autorités compétentes belges.

❗ Pour tout acte notarial officiel, vous devez consulter un notaire agréé en Belgique.

Informations sur la Société

Raison sociale : NotaryChain SRL

Adresse : [Adresse légale en Belgique]

Numéro BCE : [Numéro d'entreprise]

Numéro TVA : BE[Numéro TVA]

Email : legal@notarychain.be

Nature du Service

Ce que NotaryChain EST

Une plateforme SaaS (Software as a Service) de technologie blockchain
Un service technique d'horodatage et de preuve d'intégrité
Un outil de gestion pour les notaires belges agréés
Une solution de tokenisation et de sécurisation de documents

Ce que NotaryChain N'EST PAS

❌ Un office notarial ou un service de notariat
❌ Un service de conseil juridique
❌ Un organisme de certification ou d'authentification légale
❌ Un substitut aux actes notariés officiels

Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (design, logos, textes, images, code source) est protégé par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite.

Hébergement & Données

Plateforme : Vercel Inc. (USA)

Base de données : Supabase (USA) - Conforme RGPD

Blockchain : Polygon Network (décentralisé)

Tous nos sous-traitants hors UE ont signé les Clauses Contractuelles Types garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD.

Documents Légaux

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💬 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question concernant vos données personnelles :

dpo@notarychain.be