Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 janvier 2025

⚠️ Avertissements Importants

● NotaryChain n'est PAS un notaire et ne fournit PAS de services notariaux.

● NotaryChain est une plateforme technique fournissant un service de preuve d'intégrité et d'horodatage blockchain.

● La valeur juridique des enregistrements blockchain dépend de leur usage et de leur reconnaissance par les autorités compétentes belges.

● Pour tout acte notarial officiel, vous devez consulter un notaire agréé en Belgique.

⚖️ Qualification Juridique du Service

NotaryChain est une plateforme logicielle fournissant un service technique de génération d'empreintes cryptographiques (hash), d'horodatage électronique et d'enregistrement de preuves techniques sur une blockchain publique.

NotaryChain ne constitue en aucun cas un service notarial, ne réalise aucun acte authentique et n'exerce aucune fonction d'officier public ou ministériel au sens du droit belge.

Les enregistrements effectués via la plateforme ont pour seule finalité la production d'un élément de preuve technique complémentaire, destiné à attester de l'existence, de l'intégrité et de la date d'un document à un instant donné.

La validité juridique, la force probante et les effets légaux d'un acte ou document demeurent exclusivement déterminés par le droit belge applicable et, le cas échéant, par l'intervention d'un notaire belge légalement compétent.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme NotaryChain (ci-après "la Plateforme"), service technique d'enregistrement de preuves d'intégrité sur la blockchain Polygon.

La Plateforme permet aux notaires belges agréés d'enregistrer des empreintes cryptographiques (hash) de documents sur la blockchain à des fins de preuve d'horodatage et d'intégrité.

2. Nature du Service

2.1 Service Technique

NotaryChain fournit exclusivement :

Un service d'horodatage via blockchain Polygon
Un service de calcul et stockage d'empreintes cryptographiques (hash SHA-256)
Une interface de gestion pour les notaires
Une API d'accès aux preuves enregistrées

2.2 Ce que NotaryChain N'EST PAS

NotaryChain :

❌ N'est pas un office notarial
❌ Ne fournit pas de services notariaux
❌ Ne valide pas le contenu des documents
❌ Ne vérifie pas l'identité des parties
❌ Ne garantit pas la validité juridique des actes
❌ Ne remplace pas un notaire officiel

3. Utilisateurs Autorisés

La Plateforme est réservée exclusivement aux notaires belges agréés et dûment inscrits auprès de la Chambre Nationale des Notaires de Belgique.

Pour créer un compte, vous devez :

Être notaire agréé en Belgique
Fournir les informations exactes de votre office notarial
Accepter les présentes CGU
Respecter la déontologie notariale belge

4. Responsabilités

4.1 Responsabilité de NotaryChain

NotaryChain s'engage à :

Fournir un service d'horodatage fiable via blockchain Polygon
Assurer la disponibilité du service (objectif 99.5%)
Protéger les données selon le RGPD
Fournir un support technique

Limitation de responsabilité :

NotaryChain ne peut être tenu responsable :

De la validité juridique des actes enregistrés
De l'usage fait des preuves blockchain par les utilisateurs
De la reconnaissance ou non par les tribunaux belges
Des décisions prises sur la base des horodatages
Des pertes financières liées à l'utilisation du service

4.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur (notaire) reste entièrement responsable :

De la validité et du contenu des documents enregistrés
Du respect de la déontologie notariale
De la conformité avec les lois belges
De la sécurité de ses identifiants
De l'information donnée à ses clients sur l'utilisation de la blockchain

5. Données Personnelles (RGPD)

5.1 Données Stockées Off-chain

Les données personnelles (noms, adresses, emails, etc.) sont stockées dans une base de données sécurisée conforme RGPD (Supabase), PAS sur la blockchain.

5.2 Données Blockchain

Seules les empreintes cryptographiques (hash) anonymes sont enregistrées sur la blockchain Polygon. Ces hash ne contiennent AUCUNE donnée personnelle.

5.3 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit :

D'accès à vos données
De rectification
De suppression (droit à l'oubli) pour les données off-chain
D'opposition au traitement
De portabilité

Contact DPO : [email protected]

6. Tarifs et Paiement

Les tarifs actuels sont disponibles sur la page de tarification. NotaryChain se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

7. Propriété Intellectuelle

NotaryChain et tous ses éléments (logo, interface, code source) sont protégés par le droit d'auteur belge et international.

8. Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours.

9. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont exclusivement compétents.

10. Modification des CGU

NotaryChain se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Email : [email protected]
Site : notarychain.be